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CONDITIONS GENERALES RES PLUS PREPAID
1. Introduction & définitions
RES est un réseau d'entreprises locales, de PME, ou de commerçants et personnes qui exercent des professions libérales. Les particuliers sont encouragés à faire leurs achats chez les commerçants RES locaux agréés.
L'organisation RES a pour but le soutien et la promotion de l'économie locale. RES cvba agit sous la dénomination commerciale: RES. RES a sa propre monnaie interne: le RES, qui a la même valeur que l'euro, mais n'est échangeable que contre des biens et des services à prix normaux, et ceci uniquement chez les commerçants RES locaux agréés. En dehors du réseau, le RES n'a aucune valeur.
Le système RES PREPAID en Belgique est organisé et appliqué par RES CREDIT bvba sous le numéro d'entreprise 0899.337.082, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven et ceci en collaboration avec RES cvba, Admin Leuven bvba qui gère toute l'administration et Walth bvba.
Lors de la participation au programme RES PREPAID, un compte RES est ouvert au nom du particulier et celui-ci reçoit une carte de paiement RES, grâce à laquelle il peut faire des achats – en RES – chez les commerçants RES agréés. Le particulier – titulaire de la carte – peut acquérir des RES sous certaines conditions. Si le particulier possède déjà une carte de paiement RES, il peut faire des achats chez les commerçants agréés en RES. Le titulaire de la carte peut donc acquérir des RES et payer avec ceux-ci sous certaines conditions.
Toute l'information à propos des commerçants et partenaires agréés, sur le fonctionnement du système et le règlement d'ordre intérieur, se trouve sur le site web www.res.be.
Le 3 novembre 2009, une exemption pour l'argent électronique a été accordée par la CBFA.
Compte tenu de l'obligation légale de la bvba RES CREDIT à n'accomplir que des activités d'émissions de monnaie électronique pour un montant total d'obligations financières qui ne peut jamais être supérieur à 6 millions EUR et qui, dans des conditions normales ne peut être supérieur à 5 millions EUR, la bvba RES CREDIT est en droit de refuser une demande d'activation d'une nouvelle carte de paiement RES ou une demande de rechargement d'une carte de paiement existante RES si une telle demande a pour conséquence le dépassement des limites légales précitées.
La signature du formulaire d'inscription par le titulaire de la carte implique l'acceptation de ces conditions générales.
2. Comment peut-on obtenir une carte de paiement RES?
Une carte de paiement RES peut être acquise gratuitement (*) via le site web www.res.be et auprès des commerçant RES participants où la carte peut être utilisée immédiatement pour faire des achats ou via une simple demande écrite envoyée à RES CREDIT bvba, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven. Dans tous les cas, un numéro d'identifiant, un mot de passe et un code PIN sont assignés. Ces cartes de paiement RES sont uniquement proposées aux consommateurs particuliers.
(*) Gratuitement : après une année, 2,5 RES sont imputés annuellement en tant que coûts administratifs.
A partir de la livraison en/ou envoi de la carte de paiement RES, le titulaire est entièrement responsable de son utilisation. Il/elle prend le risque résultant d'une utilisation abusive à la suite de la perte, du vol, de la falsification ou de l'abus de voies d'accès. Lors du vol ou de la perte, le titulaire de la carte se doit de mettre le bureau principal RES, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven, immédiatement au courant afin que la carte de paiement RES puisse être bloquée immédiatement. Si la carte de paiement est endommagée, le titulaire peut faire la demande d'une nouvelle carte de paiement RES. Il y a une autorisation particulière pour ouvrir plusieurs cartes/comptes RES PREPAID à son nom.
3. Recevoir des RES sur le compte RES
La carte de paiement RES peut être rechargée de RES de 2 manières :
A Acheter RES (avec des euros) avec 10 % en plus.
Le consommateur reçoit 10 % en plus (**) lorsqu'il charge ou recharge cette carte de paiement avec des RES. Par exemple, pour 100 EUR, il reçoit 110 RES. Le montant maximal sur le support électronique ne peut excéder 150 RES. Si la carte/compte RES PREPAID a atteint cette limite, la recharge est automatiquement bloquée par le système logiciel.
Les versements pour la recharge peuvent être effectués exclusivement sur le compte bancaire BNP FORTIS 001-5978608-89 / IBAN BE45 0015 9786 0889
(**) Ce pourcentage peut être modifié à tout moment.
B Recevoir des RES comme réduction lors d'achats (en euros) chez les partenaires RES.
Certains commerçants RES – les partenaires RES– donnent des réductions sous la forme de RES lors des achats (en euros). La liste de ces commerçants RES est disponible sur www.res.be et dans les guides commerciaux RES. Les conditions générales du système RES de réduction et d'épargne peuvent être consultées à tout moment sur www.res.be.
4. Acheter en RES
Le titulaire d'une carte de paiement RES, peut utiliser son crédit en RES pour des achats chez TOUS les commerçants RES – avec ou sans terminal RES. Ainsi, les commerces de détail et les établissements horeca acceptent le montant total ou la moitié (TVA inclus) de la vente en RES.
Cela signifie – dans le cas de la moitié – que la moitié du montant de l'achat peut être réglée avec la carte de paiement RES et l'autre moitié est payée en liquide. Le commerçant peut définir lui-même, un montant maximum en RES par achat (ce montant doit, en revanche, être clairement mentionné dans la description commerciale)
La liste des commerçants RES – avec l'information à propos des conditions RES qu'ils acceptent – se trouve sur le site web www.res.be, dans les guides commerciaux RES, via l'autocollant à l'entrée du commerce ou en demandant l'information via le bureau principal de RES à Leuven : 016 31 45 45.
Le consommateur peut également faire ses achats sur le RES webshop, géré par RES : www.reswebshop.be. Les achats effectués sur ce RES webshop peuvent toujours être entièrement payés en RES.
Si le titulaire de la carte RES ne possède pas assez de RES, il peut payer la différence en euros. Les produits proposés sur le RES webshop sont achetés par l'organisation RES chez les commerçants RES agréés.
5. Clôture et échange
La carte de paiement reste valide pour autant que le programme RES PREPAID reste opérationnel. RES se réserve le droit de fermer chaque compte RES, étant inactif durant 24 mois. Dans ce cas, le montant sur le compte RES est supprimé. Afin d'éviter la clôture du compte, le titulaire doit signaler à RES chaque inactivité de longue durée due à des situations externes, telles que séjour à l'étranger, etc. Dans ce cas, le compte obtiendra un statut de veille, sans pour autant être clôturé.
Si le titulaire de la carte RES le souhaite, il peut demander le montant de sa carte de paiement RES en euros. Pour cela, le titulaire doit envoyer une demande écrite à RES CREDIT bvba, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven, avec la mention de son numéro de compte bancaire et y compris sa carte de paiement RES.
Dès que la demande est approuvée, le montant est versé dans les 30 jours sur son compte bancaire avec un coût administratif de 10 % du montant à échanger. Ce coût peut être modifié à tout moment.
6. Responsabilités
Tous les commerçants agréés se réservent le droit de modifier les conditions RES adoptées à tout moment ou de ne plus accepter RES pour autant que RES ait été mis au courant à l'avance, afin que les données puissent être adaptées en conséquence et publiées sur le site web RES.
Avec l'exception des produits proposés à la vente sur le RES webshop, RES n'intervient pas en tant que vendeur des produits ou services publiés dans les différentes éditions de RES. Chaque vente est réalisée entre le commerçant et le titulaire de la carte de paiement RES.
En cas de problèmes lors de l'utilisation de la carte de paiement RES le titulaire peut s'adresser à RES, qui par la suite fournira l'effort nécessaire afin de résoudre les problèmes, sans pour autant que RES puisse être tenu responsable.
Des éventuelles plaintes doivent être mentionnées par écrit dans une période d'un mois après la communication ou la mise à disposition de l'information concernant les transaction(s) au titulaire de la carte. A la réception de plaintes valables mentionnées, RES CREDIT bvba prouvera à l'aide d'un extrait de compte que la transaction a bien été enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été influencée par un problème technique ou un autre ratage. Les papiers ou la représentation électronique des données enregistrées seront acceptées en tant que preuve suffisante de la transaction.
7. Information à propos du solde
Le titulaire de la carte peut retrouver l'information à propos du solde sur le compte grâce à son identifiant et son mot de passe personnel (mentionnés sur le formulaire d'inscription), introduits sur le site web www.res.be ou en téléphonant au RES Phone 0900 105 19 (0,45€/min) et en introduisant son code PIN (ce code PIN est mentionné sur le formulaire d'inscription), ou en envoyant 'RES PLUS' par SMS au numéro 0478 400 400.
8. Coûts et frais d'adhésion
Le titulaire de la carte RES paie annuellement un montant administratif de 2,5 RES. Cette somme sera retirée automatiquement chaque année du compte RES.
9. Remplissage des données
Une carte de paiement RES n'est valable définitivement qu'à partir du moment où toutes les données d'identification, prénom, nom, adresse, numéro de GSM et adresse e-mail sont remplies sur le formulaire de participation ou introduite dans notre base de données via le formulaire en ligne sur le site web www.res.be.
Le titulaire de la carte est tenu de communiquer immédiatement chaque changement de données (que ce soit par écrit via RES CREDIT bvba, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven ou en les corrigeant sur www.res.be). Toutes les notifications au titulaire peuvent toujours avoir lieu sur la base des dernières données (communiquées).
Si une carte RES est activée et les données d'identification n'ont pas encore été introduites dans la base de données après 2 mois (à partir de l'activation de la carte), RES désactivera cette carte. Les montants sur cette carte seront supprimés dans ce cas.
10. Protection de la vie privée
RES s'engage à l'encontre du titulaire de la carte RES de se tenir aux principes suivants:
o Les données sur le formulaire d'inscription sont rassemblées à des fins administratives et pour la gestion du programme.
o Ces données permettront également à RES et aux partenaires RES de mettre le titulaire de la carte au courant des activités et des offres intéressantes, afin que celui-ci puisse profiter au maximum des avantages liés à la carte, sauf dans le cas d'opposition du titulaire de la carte.
o Ces données seront aussi communiquées à des entreprises tierces, sauf dans le cas d'opposition du titulaire de la carte.
o Le titulaire de la carte possède à tout moment le droit d'accès et de modification de ses données personnelles. Il peut modifier ces données lui-même en ligne. D'autre part, il s'engage à communiquer toutes les modifications concernant ses données mentionnées par le biais du formulaire d'inscription.
11. Transférabilité
La carte de paiement RES est une carte personnelle et n'est pas transférable à une autre personne. Les montants en RES ne peuvent pas être transférées à d'autres personnes sans la permission préalable de RES.
12. Stipulations générales
Ces conditions valables peuvent être modifiées à tout moment. Toute information concernant le programme RES PREPAID se trouve sur www.res.be.
Toute correspondance concernant le programme RES PREPAID doit d'être adressé à RES PREPAID à l'adresse suivante :
RES
RES CREDIT bvba
Vismarkt 10 B
B-3000 LEUVEN
NE BE 0899 337 082
13. Tribunaux compétents
Dans le cas d'une contestation, seuls les tribunaux de Leuven sont compétents.
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